Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Equadev EI Nicolas Challier et ses clients. Elles se composent d’un corps commun applicable à toutes les prestations, complété par l’Annexe A (prestations web), l’Annexe B (licences logicielles EquaSuite) et/ou l’Annexe C (conception électronique) selon la nature de la commande. En cas de contradiction, les dispositions de l’annexe applicable priment sur le corps commun pour la prestation ou le produit concerné.

Corps commun

1. Identification du prestataire

Les présentes CGV sont conclues entre :

Equadev EI Nicolas Challier, Entreprise individuelle, exerçant sous le nom commercial « Equadev »
SIRET : 105 974 596 00014
Activité : développement informatique, édition de logiciels et conception électronique
Siège : Sainte Marie, (97438)
Contact : contact@equadev.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)

ci-après « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de services et concède ses licences logicielles. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Pour ses prestations de services (Annexes A et C), le Prestataire se positionne comme intégrateur technique travaillant à partir des contenus et spécifications fournis par le Client. Sont expressément exclus de son offre de services : la recherche d’antériorité de marque, la création de logo ou de charte graphique, et la gestion de comptes publicitaires.

3. Devis, commande et formation du contrat

Les prestations de services font l’objet d’un devis détaillé (objet, périmètre, livrables, prix, délais). Le devis renvoie aux présentes CGV. Le contrat de service est formé à la signature du devis par le Client, accompagnée le cas échéant du versement de l’acompte prévu. Le devis a une durée de validité de 30 jours sauf mention contraire.

Les licences logicielles EquaSuite (Annexe B) sont commandées en ligne sur la boutique du Prestataire. Le contrat de licence est formé au moment de la validation et du paiement de la commande par le Client, valant acceptation des présentes CGV et de l’Annexe B.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée (art. 293 B du CGI) ; les montants HT correspondent aux montants nets à payer.

Les modalités de paiement (acompte, échéancier, paiement comptant ou mensualisé) sont précisées au devis pour les prestations de services. Les licences logicielles sont payables en ligne lors de la commande. Les prélèvements récurrents sont opérés via mandat SEPA ou via le prestataire de paiement en ligne du Prestataire. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Suspension pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une somme exigible, et après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, le Prestataire peut suspendre de plein droit tout ou partie des prestations et services, et notamment les prestations de service récurrentes (maintenance, hébergement, nom de domaine) ainsi que les licences logicielles concernées, jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnité ni réduction de prix au profit du Client et ne le dispense pas du paiement des sommes restant dues, y compris au titre des prestations ou licences récurrentes courant pendant la période de suspension. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de cette suspension, notamment de l’indisponibilité du site ou d’une fonctionnalité qui en résulterait. La reprise intervient après régularisation complète du paiement.

6. Délais d’exécution

Pour les prestations de services, les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Les délais sont automatiquement suspendus lorsque le Client ne fournit pas, dans les temps, les contenus, accès, validations ou informations requis. Aucun retard imputable à ce défaut de fourniture ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

7. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

fournir en temps utile l’ensemble des contenus, accès et informations nécessaires aux prestations de services ;
garantir qu’il détient l’ensemble des droits (propriété ou licence) sur tous les contenus fournis (textes, images, logos, marques, slogans, données) et qu’ils sont libres de droits de tiers ;
assumer l’entière responsabilité de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers résultant des contenus qu’il a fournis ;
procéder à la validation, aux tests et à la mise en production des livrables sous sa propre responsabilité ;
utiliser les licences logicielles conformément à leurs conditions d’usage (Annexe B).

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers fondé sur les contenus qu’il a fournis.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables de prestation de service sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, briques techniques, bibliothèques et savoir-faire génériques, qu’il demeure libre de réutiliser. Les logiciels propriétaires édités par le Prestataire (notamment la suite EquaSuite) ne sont jamais cédés mais uniquement concédés sous licence dans les conditions prévues à l’Annexe B et, lorsqu’ils sont installés dans le cadre d’une prestation de site, à l’article A.9 de l’Annexe A. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, et quelle que soit la nature de la prestation ou du produit :

la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la mission ou de la licence concernée ;
sont expressément exclus tous dommages indirects, et notamment : pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l’image, préjudice commercial ou financier consécutif ;
la validation, les tests, la mise en production et l’exploitation des livrables et logiciels relèvent de la seule responsabilité du Client, qui en assume les conséquences.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une modification, d’un mauvais usage, d’une maintenance par un tiers, ou d’un élément fourni par le Client.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Déclaration RGPD et la Déclaration de confidentialité disponibles sur le site equadev.fr, qui font partie intégrante de la relation contractuelle.

12. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Les modalités particulières applicables aux prestations de services (commencement d’exécution anticipé) sont précisées ci-après ; celles applicables à la fourniture de licences logicielles dématérialisées à exécution immédiate sont précisées à l’article B.8 de l’Annexe B.

Prestations de services — commencement de l’exécution avant la fin du délai. Le Client consommateur peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande expresse est recueillie par écrit lors de la commande, sur le devis ou bon de commande.

Dans ce cas :

si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le Client perd son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce qu’il reconnaît expressément lors de sa demande ;
si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation est partiellement exécutée, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies à la date de communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total convenu.

Le droit de rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire à l’adresse de contact figurant à l’article 1.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur compétent : En cours d’adhésion
Coordonnées : à communiquer

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État, il bénéficie en outre des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

Annexe A — Prestations web

A.1 Objet

Création, développement et maintenance de sites internet, tunnels de vente, applications web et extensions logicielles, ainsi que le développement de logiciels embarqués (firmwares). Le Prestataire intervient en qualité d’intégrateur technique à partir des contenus fournis par le Client, quelle que soit la technologie sous-jacente retenue pour la réalisation (système de gestion de contenu ou développement spécifique).

Les prestations web sont proposées selon deux formules, précisées au devis :

Formule Sérénité — prestation de service complète : le Prestataire souscrit, gère et maintient l’ensemble des services techniques (hébergement, nom de domaine, maintenance), le Client n’ayant aucun aspect technique à gérer ;
Formule Liberté — création du site puis transfert intégral au Client à la livraison : le Prestataire livre le site finalisé, remet les accès et n’assure aucun suivi au-delà de la livraison, sauf souscription distincte d’une prestation complémentaire.

A.2 Hébergement et nom de domaine

Formule Sérénité. Le Prestataire souscrit, configure, paie et gère l’ensemble des services techniques nécessaires au fonctionnement du site : hébergement, nom de domaine et adresses électroniques rattachées. Ces services sont souscrits au nom du Prestataire, le Client en étant identifié comme l’exploitant. Leurs coûts sont intégrés au forfait mensuel de maintenance technique, sans facturation séparée. Ce forfait est obligatoire dans le cadre de la formule Sérénité, dès lors qu’il garantit le fonctionnement, la sécurité, les sauvegardes et la disponibilité du site.

Le Client peut, à tout moment, mettre fin à la formule Sérénité et récupérer la maîtrise de son site. Le Prestataire procède alors au transfert de propriété du nom de domaine au profit du Client et lui remet une sauvegarde complète du site (fichiers et base de données). À compter de la finalisation de ce transfert, le Client assume l’entière responsabilité technique et administrative de son nom de domaine et de son site, et il lui appartient de souscrire l’hébergement de son choix. Ce transfert n’éteint pas une éventuelle créance : le Client demeure redevable de l’intégralité du coût de la prestation de création du site et de ses accessoires non encore réglé.

Formule Liberté. L’hébergement et le nom de domaine sont souscrits par le Prestataire au nom et pour le compte du Client, sur mandat exprès de ce dernier (mandat de souscription annexé au contrat). Ces frais sont refacturés au Client sous forme de débours, à l’euro près et sans marge, selon la périodicité de facturation des fournisseurs concernés. À la livraison du site finalisé, le Prestataire remet au Client l’ensemble des accès et identifiants ; la responsabilité du site, de son hébergement et de son nom de domaine est alors intégralement transférée au Client. Le Prestataire n’assure aucune maintenance, surveillance ni responsabilité au-delà de la livraison, sauf souscription distincte d’une prestation complémentaire.

A.3 Liberté du Client et absence d’engagement

Le Prestataire s’engage à ne créer aucune situation de dépendance technique. Quelle que soit la formule choisie, le Client peut à tout moment changer de prestataire ou reprendre la maîtrise de son site.

Aucune des offres du Prestataire ne comporte d’engagement de durée. Le forfait de maintenance technique (maintenance de base, obligatoire pour le bon fonctionnement du site et sa disponibilité auprès des visiteurs) ainsi que les options complémentaires de maintenance et de mise à jour du contenu, facultatives et disponibles selon les besoins du Client, sont souscrits sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment.

Pour un Client en formule Sérénité, le transfert de propriété du nom de domaine et la récupération de l’intégralité des données du site (fichiers et base de données) sont possibles à tout moment et sans frais, sur simple demande. Cette faculté ne dispense pas le Client du paiement de l’intégralité de la prestation de création du site et de ses accessoires, qui demeure exigible.

A.4 Périmètre exclu

Sont exclus, sauf mention contraire au devis : la recherche d’antériorité de marque, la conception de logo et de charte graphique, la gestion de campagnes ou comptes publicitaires, la fourniture de contenus éditoriaux, la configuration sur les terminaux du client des accès aux comptes de messageries liés au nom de domaine.

A.5 Livraison et recette

La livraison vaut mise à disposition du livrable conforme au devis. Le Client dispose d’un délai de recette pour signaler par écrit les non-conformités. À défaut de réserve dans ce délai, la prestation est réputée acceptée. La mise en production relève de la responsabilité du Client.

A.6 Maintenance

Les prestations de maintenance font l’objet d’un forfait dédié précisé au devis. On distingue la maintenance de base, obligatoire et incluse dans tout contrat de service récurrent, des prestations de maintenance avancée et de mise à jour de contenu, optionnelles.

Définition des jours ouvrables. Au sens de la présente annexe, on entend par « jours ouvrables » les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux applicables à La Réunion.

Périmètre de la maintenance de base. La maintenance de base couvre exclusivement les opérations nécessaires au maintien en conditions opérationnelles du site livré, à savoir : les mises à jour techniques du socle (cœur applicatif, thème ou gabarit, et modules ou extensions), les sauvegardes périodiques et leur supervision, le suivi de sécurité courant, le renouvellement et la supervision de l’hébergement et du nom de domaine lorsqu’ils sont souscrits par le Prestataire, ainsi que le rétablissement du fonctionnement du site en cas de panne, dans les conditions définies ci-après.

Prestations expressément exclues de la maintenance de base. Sont exclues du forfait de maintenance de base et font l’objet, selon le cas, d’une facturation au taux horaire hors-forfait en vigueur ou d’un contrat de maintenance avancée ou de mise à jour de contenu :

toute modification, ajout ou suppression de contenu éditorial (textes, images, médias, pages) ;
l’ajout de nouvelles fonctionnalités, pages, formulaires ou modules non prévus au devis initial ;
toute refonte, redesign ou modification de la charte graphique ou de la structure du site ;
l’intégration, la configuration ou le dépannage d’extensions, services ou outils tiers non installés par le Prestataire ;
l’optimisation du référencement (SEO), la gestion de campagnes ou de comptes publicitaires ;
la correction de dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le site, ses contenus, son code ou ses accès ;
la formation, l’assistance à l’utilisation ou le conseil ponctuel dépassant le cadre du maintien en conditions opérationnelles ;
la restauration de données ou de contenus perdus du fait du Client ou d’un tiers ;
la migration vers un autre hébergeur ou la reconfiguration consécutive à un changement décidé par le Client.

Délai de prise en charge des pannes (maintenance de base). En cas de panne signalée par écrit affectant le bon fonctionnement du site, le Prestataire s’engage à prendre en charge la demande dans un délai de 48 heures ouvrables à compter de la réception du signalement. Ce délai s’entend d’un délai de prise en charge — accusé de réception et début d’intervention — et non d’un délai de rétablissement. Le Prestataire étant tenu d’une obligation de moyens (article 9 du corps commun), il ne saurait garantir une durée de rétablissement, celle-ci dépendant notamment de la nature de la panne et de causes échappant à son contrôle.

Sont en particulier exclues du périmètre de ce délai, et ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire, les indisponibilités ou dysfonctionnements résultant : d’une défaillance des services d’hébergement, de noms de domaine, de messagerie ou de tout service tiers ; d’une panne ou d’une modification d’une extension, d’une bibliothèque ou d’une interface (API) tierce ; d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le site ; ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 14 du corps commun.

Maintenance avancée et mise à jour de contenu. Pour les prestations relevant d’un contrat de maintenance avancée ou de mise à jour de contenu, le délai de prise en charge applicable est communiqué au Client sur demande, en fonction de la nature de la prestation concernée.

A.7 Responsabilité (rappel)

Le Prestataire livre un site ou un applicatif conforme aux spécifications convenues. Tout dommage ou dysfonctionnement survenant après livraison dans le cadre de l’exploitation par le Client est couvert par la limitation de responsabilité de l’article 9 du corps commun.

A.8 Durée du contrat et résiliation

Le contrat de prestations de service récurrentes est conclu pour une durée indéterminée et sans engagement. Il inclut les prestations de service récurrentes, obligatoires (maintenance de base) ou facultatives (options de maintenance avancée et de mise à jour de contenu).

Modalités de résiliation. La résiliation du forfait de maintenance technique ou de toute option peut être demandée par le Client par tout moyen écrit. Pour prendre effet au dernier jour du mois en cours, la demande doit parvenir au Prestataire au plus tard le 15 de ce mois. Toute demande reçue après cette date prend effet au dernier jour du mois suivant.

Tout mois de prestation technique entamé est dû dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement, qu’il s’agisse de prestations de services récurrentes ou ponctuelles. À l’issue de la résiliation, seul demeure par ailleurs exigible le paiement intégral de la prestation de création du site et de ses accessoires restant éventuellement dû à cette date.

A.9 Extensions et fonctionnalités spécifiques installées dans le cadre d’une prestation de site

Pour fournir une fonctionnalité demandée par le Client, le Prestataire peut installer sur le site une extension logicielle qu’il édite (notamment les extensions de la suite EquaSuite). Lorsque tel est le cas, le Client en est informé dès le devis, la fourniture de cette extension étant facturée à la création du site au titre de la rubrique « Extensions spécifiques développées par EquaDev ». Ces extensions sont régies par les conditions de licence de l’Annexe B, sous réserve des dispositions particulières ci-après propres à l’installation dans le cadre d’une prestation de site.

La date anniversaire de l’installation retenue pour le renouvellement de la licence est le jour de la mise en ligne du site par le Prestataire ou le jour de l’installation de l’extension par ce dernier dans le cas d’un ajout de fonctionnalité à un site déjà en exploitation.

L’usage de cette extension est subordonné à une licence d’utilisation dont la validité s’établit par périodes annuelles à compter de la date anniversaire de l’installation. Tant que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance (en formule Sérénité) auprès du Prestataire, le renouvellement périodique de cette licence est offert et ne fait l’objet d’aucune facturation supplémentaire.

En cas de fin du contrat de maintenance, toute année de licence entamée reste acquise au Client jusqu’à son terme, soit jusqu’à la date anniversaire de l’installation suivant la fin du contrat, sans frais. Au-delà de cette date, pour conserver la fonctionnalité, le Client doit acquérir une nouvelle licence (achat d’une nouvelle clé et saisie dans l’administration de l’extension), renouvelable périodiquement selon les conditions et tarifs en vigueur communiqués par le Prestataire. À défaut d’acquisition ou de renouvellement, le Client en est informé et la fonctionnalité concernée est désactivée ou l’extension retirée du site, sans que cela n’affecte le reste du site ni n’ouvre droit à indemnité.

Dans le cadre de la formule Liberté, cette licence d’utilisation est incluse durant un an à compter de la date anniversaire de l’installation, dès lors que le Client a souscrit à l’option correspondante « Extensions spécifiques développées par EquaDev ». À l’issue de cette première année de licence, il appartient au Client de renouveler sa licence d’utilisation de l’extension aux conditions et tarifs en vigueur communiqués par le Prestataire. À défaut d’acquisition ou de renouvellement, le Client en est informé et la fonctionnalité concernée est désactivée ou l’extension retirée du site, sans que cela n’affecte le reste du site ni n’ouvre droit à indemnité.

A.10 Réversibilité et fin de contrat

À l’issue du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client peut demander la restitution des contenus éditoriaux dont il est propriétaire (textes, images et médias qu’il a fournis ou fait produire), dans un format électronique standard et exploitable. Pour un Client en formule Sérénité, cette restitution inclut, sur demande, une sauvegarde complète du site (fichiers et base de données) ainsi que le transfert de propriété du nom de domaine. Cette restitution intervient sur demande écrite du Client formulée dans un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat, sous réserve du complet paiement des sommes dues.

Passé un délai de 90 jours à compter de la fin du contrat, le Prestataire procède à la suppression définitive des données, contenus et sauvegardes relatifs au Client encore en sa possession, sans obligation de conservation au-delà de ce délai. Il appartient au Client de s’assurer d’avoir récupéré l’ensemble des éléments souhaités avant l’expiration de ce délai.

La restitution des contenus éditoriaux n’emporte cession d’aucun élément technique demeurant la propriété du Prestataire au titre de l’article 8 du corps commun et de l’article A.11 de la présente annexe. Les extensions propriétaires installées par le Prestataire restent soumises aux conditions de licence prévues à l’article A.9 et à l’Annexe B.

A.11 Réserve de propriété et obligation de paiement

Le Prestataire propose l’échelonnement du paiement de la prestation de création du site web sur 12 (douze) mois.

Cette facilité de paiement, proposant la prestation de création de site web sous forme d’abonnement, ne se substitue pas à l’obligation du Client de s’acquitter de la totalité du montant de la prestation de création du site web, notamment dans le cas où le Client souhaiterait mettre fin à son contrat avant la fin des 12 mois.

Dans le cas où le Client opterait pour le paiement mensualisé de la seule prestation de création de site web (à l’exclusion des prestations de service récurrentes mensuelles) :

le Client reste redevable de la totalité du montant de la prestation de création de site web, dont le montant est indiqué sur le devis transmis préalablement à toute nouvelle relation commerciale ;
le Prestataire conserve la propriété de l’ensemble du contenu technique de création du site web (hors contenu éditorial fourni par le Client, qui en reste propriétaire) jusqu’au paiement intégral de la prestation de création, sans qu’il puisse lui être opposé un droit à l’exploitation du site ;
le Client peut demander à tout instant à bénéficier d’un transfert de propriété de son nom de domaine, sous son entière responsabilité concernant les opérations techniques et administratives qui incombent au destinataire lors d’un transfert de propriété de nom de domaine.

Annexe B — Licences logicielles EquaSuite

B.1 Objet

La présente annexe régit la concession de licences d’utilisation des logiciels édités par le Prestataire au sein de la suite EquaSuite (ci-après « le Logiciel »), commandées en ligne sur la boutique du Prestataire, indépendamment de toute prestation de création de site. Elle s’applique au Client professionnel comme au Client consommateur, en France comme à l’étranger.

Lorsqu’une extension EquaSuite est installée par le Prestataire dans le cadre d’une prestation de site (Annexe A), les dispositions particulières de l’article A.9 s’appliquent en complément de la présente annexe.

B.2 Nature du droit concédé — absence de transfert de propriété

Le Logiciel n’est pas vendu : il est concédé sous licence. Le Prestataire demeure seul et plein titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, son code source, sa documentation et ses éléments associés. La commande d’une licence n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Client.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée souscrite, un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l’utilisation du Logiciel conformément à sa destination et à la documentation. La licence est concédée par produit, selon le périmètre (nombre d’installations, de sites ou d’environnements) indiqué lors de la commande.

Le distinguo avec l’Annexe A est essentiel : une prestation de création de site donne lieu à cession de l’œuvre réalisée au Client après paiement ; une licence EquaSuite ne donne lieu à aucune cession, mais à un simple droit d’usage révocable dans les conditions de la présente annexe.

B.3 Modèle de distribution et activation

Le code du Logiciel peut être distribué publiquement sous licence libre (notamment via des annuaires d’extensions), conformément aux conditions de la licence open source applicable au code public. Les fonctionnalités avancées du Logiciel sont déverrouillées par une clé de licence délivrée par le Prestataire après paiement.

L’activation et le maintien des fonctionnalités sous licence reposent sur la vérification périodique de la validité de la clé auprès du service d’activation du Prestataire. Le Client est informé que l’indisponibilité ou l’expiration de la licence entraîne la désactivation des seules fonctionnalités sous licence, sans affecter le fonctionnement du socle libre ni le reste de son installation.

B.4 Durée, renouvellement automatique et absence d’engagement

La licence est souscrite pour la durée choisie par le Client lors de la commande, telle qu’indiquée sur la boutique au moment de l’achat (notamment mensuelle, semestrielle, annuelle ou toute autre durée proposée). La durée souscrite court à compter de la délivrance de la clé.

À l’échéance de chaque période, la licence est renouvelée automatiquement pour une durée identique à la durée initialement souscrite, au tarif en vigueur au moment du renouvellement, par reconduction du paiement selon le moyen enregistré. Le Client en est informé conformément aux dispositions légales applicables.

La licence est sans engagement : le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client ou par demande écrite. La résiliation prend alors effet au terme de la période en cours, sans reconduction ultérieure.

Toute période souscrite est définitivement acquise au Prestataire. Une durée souscrite ne peut être ni raccourcie, ni interrompue, ni faire l’objet d’un remboursement total ou partiel, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation par un consommateur dans les conditions de l’article B.8. Le Client conserve l’usage des fonctionnalités sous licence jusqu’au terme de la période déjà payée.

B.5 Périmètre d’utilisation et restrictions

Le Client s’interdit, sauf autorisation écrite du Prestataire ou disposition impérative de la loi :

de céder, sous-licencier, louer, prêter ou mettre la licence ou la clé à disposition d’un tiers ;
de partager ou réutiliser une même clé au-delà du périmètre souscrit ;
de contourner, neutraliser ou altérer le mécanisme d’activation et de vérification de licence ;
d’utiliser le Logiciel à une fin contraire à sa destination ou aux présentes CGV.

Les droits éventuels reconnus au Client par la licence open source applicable au code public (par exemple le droit de modifier le code distribué publiquement) ne sauraient s’étendre au contournement des mécanismes de licence des fonctionnalités sous licence ni à leur usage sans clé valide.

B.6 Mises à jour et évolution du Logiciel

Pendant la durée de validité de la licence, le Client a accès aux mises à jour correctives et de sécurité ainsi qu’aux évolutions du Logiciel mises à disposition par le Prestataire. Le Prestataire peut faire évoluer le Logiciel, ses fonctionnalités et ses conditions techniques pour des raisons d’amélioration, de compatibilité, de sécurité ou réglementaires, sans que cela n’altère substantiellement les fonctionnalités essentielles déjà souscrites pour la période en cours.

B.7 Disponibilité du service d’activation et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de son service d’activation et de vérification de licence, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le Logiciel est conçu pour tolérer une indisponibilité temporaire du service d’activation sans interruption immédiate des fonctionnalités sous licence, selon les modalités techniques en vigueur.

Le Logiciel est fourni « en l’état ». Dans les limites permises par la loi, le Prestataire ne garantit pas que le Logiciel répondra à tous les besoins particuliers du Client ni qu’il fonctionnera sans interruption ni erreur dans tout environnement. La limitation de responsabilité de l’article 9 du corps commun s’applique pleinement, la responsabilité du Prestataire étant en tout état de cause plafonnée au montant payé au titre de la licence concernée. Les garanties légales d’ordre public, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques due au consommateur (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), demeurent applicables lorsqu’elles le sont impérativement.

B.8 Droit de rétractation du consommateur — fourniture immédiate de contenu numérique

La licence EquaSuite constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel, la clé de licence étant délivrée par voie électronique, le cas échéant immédiatement après le paiement.

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client consommateur renonce à son droit de rétractation dès lors que, lors de la commande :

il a expressément consenti à ce que l’exécution du contrat (la fourniture de la clé et le déverrouillage des fonctionnalités) commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours ; et
il a expressément reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois l’exécution commencée.

Ce double consentement est recueilli par une case à cocher dédiée, non pré-cochée, lors de la validation de la commande. Une fois la clé délivrée à la suite de ce consentement, le droit de rétractation ne peut plus être exercé et la période souscrite est due conformément à l’article B.4.

À défaut d’un tel consentement, ou si la fourniture de la clé n’a pas commencé, le Client consommateur conserve son droit de rétractation de 14 jours dans les conditions de l’article 12 du corps commun.

B.9 Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement au titre de l’article 5 du corps commun, ou violation des restrictions d’usage de l’article B.5), le Prestataire peut suspendre ou résilier la licence de plein droit après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt. La désactivation des fonctionnalités sous licence n’affecte pas le socle libre du Logiciel ni le reste de l’installation du Client.

B.10 Vente à l’international

Les licences EquaSuite peuvent être commandées depuis tout pays. Le contrat de licence est soumis au droit français conformément à l’article 15 du corps commun. Lorsque le Client est un consommateur résidant hors de France, il bénéficie en outre des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle (règlement Rome I). Il appartient au Client de s’assurer que l’usage du Logiciel est conforme aux lois applicables dans son pays.

Annexe C — Conception électronique (matériel)

C.1 Objet

Conception électronique : schématique, routage de circuits imprimés (PCB), conception de cartes. Cette prestation exclut strictement le développement logiciel/firmware (relevant de l’Annexe A) et toute revente de composants ou de matériel.

C.2 Nature du livrable

Le Prestataire livre un dossier de conception (schémas, fichiers de routage, documentation). Le Client demeure seul responsable :

du prototypage et des tests de validation ;
des tests de conformité réglementaire (compatibilité électromagnétique, sécurité électrique, normes applicables) ;
de la mise en production et de l’industrialisation.

C.3 Approvisionnement du matériel

Le Prestataire ne revend aucun composant ni matériel. Lorsqu’un approvisionnement est nécessaire, il s’effectue soit par achat direct du Client auprès des fournisseurs, soit, exceptionnellement, en débours : la facture du fournisseur est établie au nom du Client, sur mandat écrit, et remboursée à l’euro près sans marge.

C.4 Limitation de responsabilité spécifique

Compte tenu du fait qu’un dossier de conception est destiné à être validé, testé puis industrialisé sous la responsabilité du Client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mise en production, d’un défaut de conformité non détecté lors des tests incombant au Client, d’un rappel de série, ou de tout dommage matériel ou corporel survenant en exploitation. La limitation de l’article 9 du corps commun s’applique pleinement.

C.5 Assurance

Le Client reconnaît être informé que la responsabilité civile professionnelle du Prestataire couvrant ce type de prestation est, le cas échéant, précisée au devis.